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GOUVERNANCE & INFORMATIONS

Réglementation & Conformité

GOUVERNANCE

Cadre réglementaire et supervision

Cadre réglementaire et supervision

Kiltoprak Trust Company NV

La fourniture de services de trust est strictement réglementée aux Pays-Bas. En vertu de la loi Wet toezicht trustkantoren 2018 (Wtt 2018), il est interdit de fournir des services de trust sans licence.

Les services suivants sont définis comme des services de trust par la Wtt 2018 :

  • ➜ Fourniture de services de direction à une personne morale appartenant à un tiers ;
  • ➜ Mise à disposition d’une adresse à une personne morale appartenant à un tiers, assortie d’au moins l’une des activités suivantes :
    • Services de comptabilité et de tenue de livres ;
    • Services juridiques ou de secrétariat corporate ;
    • Conseil fiscal ou préparation de déclarations fiscales ;
    • Recrutement de dirigeants pour des personnes morales ou partenariats ;
  • ➜ Vente de personnes morales ou intermédiation dans leur vente ;
  • ➜ Agir en qualité de trustee.

Kiltoprak Trust Company NV est pleinement agréée par la Banque centrale néerlandaise (De Nederlandsche Bank) pour fournir des services de gestion et autres services de trust aux Pays-Bas. Elle applique des procédures robustes et efficaces d’acceptation des clients et de due diligence conformes aux exigences légales, notamment en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Kiltoprak Corporate Services SA

Kiltoprak Corporate Services SA est membre de l’Association Romande des Intermédiaires Financiers (ARIF) (www.arif.ch). L’ARIF, fondée à Genève le 15 mars 1999, est un organisme d’autorégulation reconnu par l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA (www.finma.ch) à Berne pour la surveillance des intermédiaires financiers visés à l’article 2 alinéa 3 de la loi fédérale suisse sur la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme dans le secteur financier (LBA).

L’ARIF est également reconnue par la FINMA comme organisation professionnelle chargée d’établir des règles de conduite applicables à l’activité de gestionnaire de fortune indépendant au sens de la législation suisse sur les placements collectifs.

L’ARIF compte actuellement plus de 490 membres et est ouverte à tout intermédiaire financier non bancaire exerçant en Suisse.

APPARTENANCE AU GROUPE

Kiltoprak fait partie de

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